CGV / CGU
PLACEMINUTE - Conditions générales d’utilisation et de vente - Mise à jour le 15/11/2019
1) Objet et disponibilité des services proposés par PLACEMINUTE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site par le client (désignées ci-après : « CGUV »), ont pour but de régir de manière exclusive l’ensemble des relations entre la société PLACEMINUTE INK, exerçant sous l’enseigne PLACEMINUTE, dont le siège social est situé 8, rue Lemercier à Paris (75017) 555 Boulevard René Levesque O Montreal (Québec) H2Z1B1 Canada (ci-après « PLACEMINUTE ») et ses clients. PLACEMINUTE intervient comme intermédiaire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs des évènements concernés, en agissant ainsi en son nom et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions de vente et d’utilisation concernent uniquement les prestations de vente de billets électroniques et en aucun cas l’événement lui-même qui dispose de ses propres conditions particulières définies par l’organisateur. L’utilisation des services de PLACEMINUTE est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures jouissant de la capacité de contracter. Le Client déclare par conséquent avoir atteint l’âge de 18 ans révolu au moment de sa réservation. PLACEMINUTE est en principe accessible 24/24h et 7/7j. Pour des raisons de maintenance, de sécurité ou encore en cas de force majeur, des interruptions du service peuvent néanmoins avoir lieu. PLACEMINUTE ne saurait être tenue responsable de telles interruptions.
2) Définitions
« Acheteur » désigne tout particulier qui achète à un client un billet électronique précédemment acquis et revendu par ledit client.
« Billet électronique » désigne le document permettant à son détenteur de participer à l’évènement désigné par ledit billet.
« Client » désigne tout utilisateur des services proposés sur le site de PLACEMINUTE et agissant en tant que particulier et à des fins exclusivement privées.
« Données à caractère personnel » désigne les nom, e-mail, numéro de téléphone, données de connexion du client, et plus généralement toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement le client et qui est collectée lors de l’utilisation du Site.
« Evènement » désigne tous les évènements de loisirs (soirées, spectacles, concerts, …) qui sont proposés à la vente sur le Site.
« Organisateur » désigne toute personne physique ou morale (société évènementielle, association, association d’étudiants...) organisant un évènement commercialisé par PLACEMINUTE.
« Prix » correspond au montant toutes taxes comprises des Billets électroniques.
« Réservation » désigne toute commande ferme et définitive de billets électroniques sur le Site.
« Site » désigne le service électronique exploité par PLACEMINUTE sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.placeminute.ca.
Les données enregistrées par la société PLACEMINUTE représenteront la preuve des transactions passées sur son Site internet par le client.
3) Acceptation et opposabilité des CGUV
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGUV avant le paiement de sa commande. Le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire. PLACEMINUTE se réserve le droit de modifier les CGU, sous réserve d’en avertir les clients en mentionnant ces modifications sur le Site. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation. L’invalidité d’une des dispositions des présentes CGU n’entraine pas l’invalidité de l’ensemble des CGUV. PLACEMINUTE s’autorise donc à modifier une clause nulle par une clause valide ayant la finalité la plus proche possible que la clause nulle.
4) Modalités de réservation
Pour pouvoir procéder à une réservation, outre l’acceptation des présentes CGUV, le Client doit créer un compte sur le Site en renseignant ses coordonnées ou en s’identifiant sur le Site, s’il possède déjà un Compte. La création définitive d’un compte s’effectue uniquement à la fin du premier achat sur le site par le client.
Création d’un compte (1er achat) :
1ère étape - Vos billets :
Pour créer son compte, le client doit sélectionner l’évènement, éventuellement la date (si plusieurs dates sont prévues pour l’évènement), le nombre et / ou la catégorie de places souhaitées parmi le catalogue d’évènements proposés sur le site.
2ème étape - Vos informations :
Le client est ensuite invité ou à se connecter au site par le biais de son compte Facebook ou à renseigner son adresse e-mail. Le client est informé qu’il ne pourra recevoir les billets électroniques que par mail, sur l’adresse e-mail renseignée lors de la 1ère étape ou à l’adresse mail attachée à son compte Facebook. Le client est invité à fournir de manière facultative son numéro de téléphone mobile afin que PLACEMINUTE ou l’Organisateur puisse prendre contact avec lui si nécessaire. Le client doit renseigner le prénom et le nom qui figureront sur le billet électronique. Ce nom et ce prénom doivent être valides et correspondre au nom et prénom du détenteur du billet qui doit pouvoir justifier de son identité lorsqu’il souhaite accéder à l’évènement, l’organisateur étant susceptible d’opérer des contrôles à l’entrée de l’évènement. L’attention du client est attirée sur le fait que, dans le cas d’une connexion au site PLACEMINUTE par le biais d’un compte Facebook, le nom et le prénom qui apparaissent sont ceux attachés au compte Facebook. Le client peut néanmoins modifier s’il le souhaite les nom et prénom. Le Client doit enregistrer des données personnelles le concernant. Ces données doivent être exactes et vraies pour le bon fonctionnement des services du site et l’obtention de prestations acquises. PLACEMINUTE n’est en aucun cas responsable en cas d’usurpation d’identité par un client qui pourra être poursuivi conformément aux dispositions légales en vigueur. Un récapitulatif visualisable sur le site intitulé « Récapitulatif de votre commande » comprenant la date, la catégorie et le nombre de places souhaitées ainsi que le prix à régler permet au Client de vérifier les éléments de sa réservation en cours. Le Client doit alors contrôler les informations récapitulatives de sa commande. Si un des éléments ne lui convient pas, il doit recommencer sa commande depuis l’origine. Ce récapitulatif est émis à titre indicatif et n’entraîne pas la réservation définitive à l’Evènement. Une fois le récapitulatif vérifié, le Client est invité à prendre connaissance des CGUV et de toute condition particulière applicable le cas échéant à l’Evènement. L’acceptation des présentes est exprimée en cochant la case « J’accepte les CGUV ».
3ème étape - Paiement :
Une fois les CGUV acceptées, le Client est invité à payer en ligne par carte bancaire le Prix mentionné sur le récapitulatif de la réservation. Seules les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard et Eurocard sont acceptées. A cet effet, la commande sélectionnée par le Client est bloquée durant 15 minutes afin de lui permettre d’effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé par PLACEMINUTE, un e-mail de confirmation de la réservation est directement adressé au Client et le Billet électronique est disponible dans l’espace personnel PLACEMINUTE du client qui est alors définitivement créé. La transaction est immédiatement débitée sur le compte lié à la carte bancaire ayant servi à la transaction, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de ladite carte. La réservation n’est effective que lorsque le paiement a été accepté et qu’apparaît à l’écran « Achat effectué sur cette page ».
Utilisation du compte créé :
Après son premier achat, le Client peut se connecter à son espace personnel à l’aide de ses identifiant et du mot de passe enregistrés pour suivre l’évolution de sa réservation, éditer son billet électronique et le revendre en ligne ou procéder à d’autre réservation en suivant les étapes 2 et 3 décrites ci-dessus.
5) Accès à l’événement
Le Client doit imprimer le Billet électronique et le présenter au guichet de la billetterie au jour de l’Evènement. Au guichet, la personne responsable de la Billetterie de l’Organisateur vérifie que le client est bien sur la liste transmise par PLACEMINUTE avant d’autoriser le Client à participer à l’Evènement ; il est en droit de demander tout document justificatif permettant d’identifier le porteur du Billet électronique (notamment une carte d’identité). Le client doit donc être en possession d’une pièce d’identité officielle avec une photographie permettant son identification lors de la présentation de son Billet électronique. La première personne se présentant au guichet avec le Billet électronique et justifiant de son identité est présumée titulaire du droit d’entrée à l’Evènement. Il appartient donc au client de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver secret ses identifiants et son mot de passe afin d’éviter leur utilisation par des tiers. Attention : Le client doit arriver à l’événement en possession de son billet électronique imprimé sur une feuille de papier au format A4, initialement vierge recto/verso. L’impression des billets doit être de bonne qualité et le papier ne doit pas être endommagé, souillé pour que les billets puissent bénéficier d’une bonne visibilité car les billets illisibles (de quelque manière qu’ils soient) pourront ne pas être acceptés à l’entrée de l’événement. PLACEMINUTE décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir lors de la commande, du traitement et/ou de l’impression des billets électroniques dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.
6) Disponibilité et caractéristiques des places
Les Organisateurs allouent un nombre de places par tarif, par catégorie et par séance à PLACEMINUTE. Lors de sa réservation, le Client choisit la catégorie de places correspondant à son souhait. Le Client est informé, en temps réel, de la disponibilité des billets électroniques lors de la réservation. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des places souhaitées par le client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l’en avoir averti et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie. Si le nombre de places désirées était supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu’il lui soit attribué des places qui ne soient pas côte à côte. Au cours du processus de réservation, les places du client peuvent être indiquées au client sur un plan de salle si celui–ci est disponible et que les places sont numérotées. La localisation de ces places est cependant fournie à titre indicatif de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurant sur le plan, l’emplacement pourra indiquer soit des places précises, soit le groupe de places dans lequel seront situées les places réservées par le client. Le plan de salle ne constitue en aucun cas un engagement de PLACEMINUTE sur l’emplacement réel des places du client.
7) Revente de billets
Le client est autorisé à revendre les billets électroniques achetés par le biais de PLACEMINUTE. Pour ce faire, le client doit se connecter à son espace personnel sur le site de PLACEMINUTE et sélectionner le ou les billets qu’il souhaite revendre. PLACEMINUTE lui adresse alors par courriel un lien de vente que le client communique à la personne qui souhaite racheter sa place. La revente du billet s’effectue sur le site de PLACEMINUTE. Pour ce faire, l’acheteur doit cliquer sur le lien qui lui a été communiqué par le client et suivre les étapes 2 et 3 telles que décrites dans 4) Modalités de réservation. Le billet ne peut être revendu plus cher qu’il n’a été acheté. Le client fixe librement un prix équivalent ou inférieur au prix auquel il a initialement acheté son billet. PLACEMINUTE perçoit une commission sur le prix du billet revendu. Une fois que l’acheteur a réglé le prix du billet, PLACEMINUTE rembourse le client qui a revendu le billet électronique sous un délai de 48 heures ouvrées.
8) Responsabilité
La responsabilité de PLACEMINUTE se limite à la vente de billets électroniques pour des événements. Le déroulement des événements est placé sous la seule responsabilité des organisateurs qui fixent les conditions particulières propres à chaque évènement. PLACEMINUTE ne peut être tenue pour responsable en cas de détournement de données personnelles renseignées sur site par des tiers, et ce compte-tenu de la fiabilité technique relative des transmissions de données sur internet. PLACEMINUTE met néanmoins tout en œuvre pour protéger et sécuriser l’échange de données sur son site. En tant qu’intermédiaire, PLACEMINUTE n’est tenue à aucune obligation de surveillance du contenu mis en ligne ou transmis par les clients ou organisateurs via le site ainsi que des sites web externes reliés au site par des liens. C’est pourquoi PLACEMINUTE ne serait être tenue responsable d’un contenu illicite, des textes ou opinions introduits par un client et ne saurait en garantir l’exactitude ou la pertinence. Ainsi, le Client s’engage, lorsqu’il introduit des données dans le but de créer ou compléter « Mon Compte », à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni aux lois et règlements en vigueur.
9) Données personnelles
Lors de la navigation sur le site de PLACEMINUTE, le Client sera conduit à communiquer des données à caractère personnel le concernant par l’intermédiaire des cookies et/ou des formulaires qu’il accepte de remplir. Le Client est invité à lire la politique de confidentialité de PLACEMINUTE disponible ici. Cette politique de confidentialité présente la manière dont PLACEMINUTE traite les données personnelles collectées auprès des Clients.
10) Cookies
Les cookies sont des petits fichiers que l'administrateur d'un serveur installe sur le terminal de l’utilisateur du site de PLACEMINUTE et qui permettent de mémoriser des données relatives à l'utilisateur, sans toutefois permettre de l’identifier, lorsque celui-ci se connecte au site de PLACEMINUTE. PLACEMINUTE utilise le système des cookies notamment afin de mémoriser des informations destinées à faciliter la navigation sur le site, à personnaliser l’expérience utilisateur ainsi qu’à mesurer les performances du site. PLACEMINUTE informe l’utilisateur qu’il est possible de refuser, à tout moment, l'installation de ces cookies voire de les supprimer. L’utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur Internet. Si l’utilisateur choisit de refuser les cookies, certaines parties du site peuvent ne pas fonctionner. Pour plus d’informations, l’utilisateur peut se référer à la charte des cookies mise en œuvre par PLACEMINUTE disponible en point 13.
11) Réclamation, rétractation, remboursement et annulation
En application de l'article L221-28 le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation. A compter de leur achat, les billets électroniques ne peuvent être ni repris, ni échangés, sauf dans le cas, et dans ce cas uniquement, où l’événement serait annulé et que l’Organisateur déciderait lui-même de rembourser les billets. Tout billet acheté ne donnera pas lieu à un remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé. Il est rappelé que seul l’organisateur est responsable de l’événement en lui-même. Ainsi, toute décision d’annulation, de report ou de modification du programme d’un événement seront à l’origine et sous la responsabilité de l’organisateur. PLACEMINUTE n’est donc pas responsable de ces désagréments et des conséquences pouvant en découler. Le client accepte expressément que PLACEMINUTE révèle ses informations personnelles à l’Organisateur afin que celui-ci les prévienne des possibles modifications de l’événement ou de l’annulation de celui-ci.
12) Dispositions générales
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre partie de l’une de ces obligations au titre des CGUV, le contrat sera rompu. Les réservations sont exécutées au siège social de PLACEMINUTE, 555 Boulevard René Levesque O Montreal (Québec) H2Z1B1 Canada. Les présentes CGUV sont soumises à la loi canadienne. En cas de litige, les tribunaux canadiens seront seuls compétents. Service avant-vente : Le client peut contacter le service avant-vente de PLACEMINUTE (du lundi au vendredi de 10h à 19h) par mail à [email protected]. Service après-vente: Le client peut contacter le service après-vente de PLACEMINUTE grâce à l'adresse mail suivante: [email protected].
13) Charte des cookies
Les cookies gérés par le site PLACEMINUTE sont des cookies de session (PHPSESSID) qui permettent de savoir si l'utilisateur est connecté et où il se situe sur Placeminute. Il y a aussi des cookies de tracking gérés par Google Analytics et les cookies de tracking/Connexion Facebook avec les boutons likes (externe au site) et le Facebook connect (interne au site).
1) Objet et disponibilité des services proposés par PLACEMINUTE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site par le client (désignées ci-après : « CGUV »), ont pour but de régir de manière exclusive l’ensemble des relations entre la société PLACEMINUTE INK, exerçant sous l’enseigne PLACEMINUTE, dont le siège social est situé 8, rue Lemercier à Paris (75017) 555 Boulevard René Levesque O Montreal (Québec) H2Z1B1 Canada (ci-après « PLACEMINUTE ») et ses clients. PLACEMINUTE intervient comme intermédiaire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs des évènements concernés, en agissant ainsi en son nom et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions de vente et d’utilisation concernent uniquement les prestations de vente de billets électroniques et en aucun cas l’événement lui-même qui dispose de ses propres conditions particulières définies par l’organisateur. L’utilisation des services de PLACEMINUTE est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures jouissant de la capacité de contracter. Le Client déclare par conséquent avoir atteint l’âge de 18 ans révolu au moment de sa réservation. PLACEMINUTE est en principe accessible 24/24h et 7/7j. Pour des raisons de maintenance, de sécurité ou encore en cas de force majeur, des interruptions du service peuvent néanmoins avoir lieu. PLACEMINUTE ne saurait être tenue responsable de telles interruptions.
2) Définitions
« Acheteur » désigne tout particulier qui achète à un client un billet électronique précédemment acquis et revendu par ledit client.
« Billet électronique » désigne le document permettant à son détenteur de participer à l’évènement désigné par ledit billet.
« Client » désigne tout utilisateur des services proposés sur le site de PLACEMINUTE et agissant en tant que particulier et à des fins exclusivement privées.
« Données à caractère personnel » désigne les nom, e-mail, numéro de téléphone, données de connexion du client, et plus généralement toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement le client et qui est collectée lors de l’utilisation du Site.
« Evènement » désigne tous les évènements de loisirs (soirées, spectacles, concerts, …) qui sont proposés à la vente sur le Site.
« Organisateur » désigne toute personne physique ou morale (société évènementielle, association, association d’étudiants...) organisant un évènement commercialisé par PLACEMINUTE.
« Prix » correspond au montant toutes taxes comprises des Billets électroniques.
« Réservation » désigne toute commande ferme et définitive de billets électroniques sur le Site.
« Site » désigne le service électronique exploité par PLACEMINUTE sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.placeminute.ca.
Les données enregistrées par la société PLACEMINUTE représenteront la preuve des transactions passées sur son Site internet par le client.
3) Acceptation et opposabilité des CGUV
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGUV avant le paiement de sa commande. Le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire. PLACEMINUTE se réserve le droit de modifier les CGU, sous réserve d’en avertir les clients en mentionnant ces modifications sur le Site. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation. L’invalidité d’une des dispositions des présentes CGU n’entraine pas l’invalidité de l’ensemble des CGUV. PLACEMINUTE s’autorise donc à modifier une clause nulle par une clause valide ayant la finalité la plus proche possible que la clause nulle.
4) Modalités de réservation
Pour pouvoir procéder à une réservation, outre l’acceptation des présentes CGUV, le Client doit créer un compte sur le Site en renseignant ses coordonnées ou en s’identifiant sur le Site, s’il possède déjà un Compte. La création définitive d’un compte s’effectue uniquement à la fin du premier achat sur le site par le client.
Création d’un compte (1er achat) :
1ère étape - Vos billets :
Pour créer son compte, le client doit sélectionner l’évènement, éventuellement la date (si plusieurs dates sont prévues pour l’évènement), le nombre et / ou la catégorie de places souhaitées parmi le catalogue d’évènements proposés sur le site.
2ème étape - Vos informations :
Le client est ensuite invité ou à se connecter au site par le biais de son compte Facebook ou à renseigner son adresse e-mail. Le client est informé qu’il ne pourra recevoir les billets électroniques que par mail, sur l’adresse e-mail renseignée lors de la 1ère étape ou à l’adresse mail attachée à son compte Facebook. Le client est invité à fournir de manière facultative son numéro de téléphone mobile afin que PLACEMINUTE ou l’Organisateur puisse prendre contact avec lui si nécessaire. Le client doit renseigner le prénom et le nom qui figureront sur le billet électronique. Ce nom et ce prénom doivent être valides et correspondre au nom et prénom du détenteur du billet qui doit pouvoir justifier de son identité lorsqu’il souhaite accéder à l’évènement, l’organisateur étant susceptible d’opérer des contrôles à l’entrée de l’évènement. L’attention du client est attirée sur le fait que, dans le cas d’une connexion au site PLACEMINUTE par le biais d’un compte Facebook, le nom et le prénom qui apparaissent sont ceux attachés au compte Facebook. Le client peut néanmoins modifier s’il le souhaite les nom et prénom. Le Client doit enregistrer des données personnelles le concernant. Ces données doivent être exactes et vraies pour le bon fonctionnement des services du site et l’obtention de prestations acquises. PLACEMINUTE n’est en aucun cas responsable en cas d’usurpation d’identité par un client qui pourra être poursuivi conformément aux dispositions légales en vigueur. Un récapitulatif visualisable sur le site intitulé « Récapitulatif de votre commande » comprenant la date, la catégorie et le nombre de places souhaitées ainsi que le prix à régler permet au Client de vérifier les éléments de sa réservation en cours. Le Client doit alors contrôler les informations récapitulatives de sa commande. Si un des éléments ne lui convient pas, il doit recommencer sa commande depuis l’origine. Ce récapitulatif est émis à titre indicatif et n’entraîne pas la réservation définitive à l’Evènement. Une fois le récapitulatif vérifié, le Client est invité à prendre connaissance des CGUV et de toute condition particulière applicable le cas échéant à l’Evènement. L’acceptation des présentes est exprimée en cochant la case « J’accepte les CGUV ».
3ème étape - Paiement :
Une fois les CGUV acceptées, le Client est invité à payer en ligne par carte bancaire le Prix mentionné sur le récapitulatif de la réservation. Seules les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard et Eurocard sont acceptées. A cet effet, la commande sélectionnée par le Client est bloquée durant 15 minutes afin de lui permettre d’effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé par PLACEMINUTE, un e-mail de confirmation de la réservation est directement adressé au Client et le Billet électronique est disponible dans l’espace personnel PLACEMINUTE du client qui est alors définitivement créé. La transaction est immédiatement débitée sur le compte lié à la carte bancaire ayant servi à la transaction, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de ladite carte. La réservation n’est effective que lorsque le paiement a été accepté et qu’apparaît à l’écran « Achat effectué sur cette page ».
Utilisation du compte créé :
Après son premier achat, le Client peut se connecter à son espace personnel à l’aide de ses identifiant et du mot de passe enregistrés pour suivre l’évolution de sa réservation, éditer son billet électronique et le revendre en ligne ou procéder à d’autre réservation en suivant les étapes 2 et 3 décrites ci-dessus.
5) Accès à l’événement
Le Client doit imprimer le Billet électronique et le présenter au guichet de la billetterie au jour de l’Evènement. Au guichet, la personne responsable de la Billetterie de l’Organisateur vérifie que le client est bien sur la liste transmise par PLACEMINUTE avant d’autoriser le Client à participer à l’Evènement ; il est en droit de demander tout document justificatif permettant d’identifier le porteur du Billet électronique (notamment une carte d’identité). Le client doit donc être en possession d’une pièce d’identité officielle avec une photographie permettant son identification lors de la présentation de son Billet électronique. La première personne se présentant au guichet avec le Billet électronique et justifiant de son identité est présumée titulaire du droit d’entrée à l’Evènement. Il appartient donc au client de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver secret ses identifiants et son mot de passe afin d’éviter leur utilisation par des tiers. Attention : Le client doit arriver à l’événement en possession de son billet électronique imprimé sur une feuille de papier au format A4, initialement vierge recto/verso. L’impression des billets doit être de bonne qualité et le papier ne doit pas être endommagé, souillé pour que les billets puissent bénéficier d’une bonne visibilité car les billets illisibles (de quelque manière qu’ils soient) pourront ne pas être acceptés à l’entrée de l’événement. PLACEMINUTE décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir lors de la commande, du traitement et/ou de l’impression des billets électroniques dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.
6) Disponibilité et caractéristiques des places
Les Organisateurs allouent un nombre de places par tarif, par catégorie et par séance à PLACEMINUTE. Lors de sa réservation, le Client choisit la catégorie de places correspondant à son souhait. Le Client est informé, en temps réel, de la disponibilité des billets électroniques lors de la réservation. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des places souhaitées par le client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l’en avoir averti et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie. Si le nombre de places désirées était supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu’il lui soit attribué des places qui ne soient pas côte à côte. Au cours du processus de réservation, les places du client peuvent être indiquées au client sur un plan de salle si celui–ci est disponible et que les places sont numérotées. La localisation de ces places est cependant fournie à titre indicatif de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurant sur le plan, l’emplacement pourra indiquer soit des places précises, soit le groupe de places dans lequel seront situées les places réservées par le client. Le plan de salle ne constitue en aucun cas un engagement de PLACEMINUTE sur l’emplacement réel des places du client.
7) Revente de billets
Le client est autorisé à revendre les billets électroniques achetés par le biais de PLACEMINUTE. Pour ce faire, le client doit se connecter à son espace personnel sur le site de PLACEMINUTE et sélectionner le ou les billets qu’il souhaite revendre. PLACEMINUTE lui adresse alors par courriel un lien de vente que le client communique à la personne qui souhaite racheter sa place. La revente du billet s’effectue sur le site de PLACEMINUTE. Pour ce faire, l’acheteur doit cliquer sur le lien qui lui a été communiqué par le client et suivre les étapes 2 et 3 telles que décrites dans 4) Modalités de réservation. Le billet ne peut être revendu plus cher qu’il n’a été acheté. Le client fixe librement un prix équivalent ou inférieur au prix auquel il a initialement acheté son billet. PLACEMINUTE perçoit une commission sur le prix du billet revendu. Une fois que l’acheteur a réglé le prix du billet, PLACEMINUTE rembourse le client qui a revendu le billet électronique sous un délai de 48 heures ouvrées.
8) Responsabilité
La responsabilité de PLACEMINUTE se limite à la vente de billets électroniques pour des événements. Le déroulement des événements est placé sous la seule responsabilité des organisateurs qui fixent les conditions particulières propres à chaque évènement. PLACEMINUTE ne peut être tenue pour responsable en cas de détournement de données personnelles renseignées sur site par des tiers, et ce compte-tenu de la fiabilité technique relative des transmissions de données sur internet. PLACEMINUTE met néanmoins tout en œuvre pour protéger et sécuriser l’échange de données sur son site. En tant qu’intermédiaire, PLACEMINUTE n’est tenue à aucune obligation de surveillance du contenu mis en ligne ou transmis par les clients ou organisateurs via le site ainsi que des sites web externes reliés au site par des liens. C’est pourquoi PLACEMINUTE ne serait être tenue responsable d’un contenu illicite, des textes ou opinions introduits par un client et ne saurait en garantir l’exactitude ou la pertinence. Ainsi, le Client s’engage, lorsqu’il introduit des données dans le but de créer ou compléter « Mon Compte », à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni aux lois et règlements en vigueur.
9) Données personnelles
Lors de la navigation sur le site de PLACEMINUTE, le Client sera conduit à communiquer des données à caractère personnel le concernant par l’intermédiaire des cookies et/ou des formulaires qu’il accepte de remplir. Le Client est invité à lire la politique de confidentialité de PLACEMINUTE disponible ici. Cette politique de confidentialité présente la manière dont PLACEMINUTE traite les données personnelles collectées auprès des Clients.
10) Cookies
Les cookies sont des petits fichiers que l'administrateur d'un serveur installe sur le terminal de l’utilisateur du site de PLACEMINUTE et qui permettent de mémoriser des données relatives à l'utilisateur, sans toutefois permettre de l’identifier, lorsque celui-ci se connecte au site de PLACEMINUTE. PLACEMINUTE utilise le système des cookies notamment afin de mémoriser des informations destinées à faciliter la navigation sur le site, à personnaliser l’expérience utilisateur ainsi qu’à mesurer les performances du site. PLACEMINUTE informe l’utilisateur qu’il est possible de refuser, à tout moment, l'installation de ces cookies voire de les supprimer. L’utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur Internet. Si l’utilisateur choisit de refuser les cookies, certaines parties du site peuvent ne pas fonctionner. Pour plus d’informations, l’utilisateur peut se référer à la charte des cookies mise en œuvre par PLACEMINUTE disponible en point 13.
11) Réclamation, rétractation, remboursement et annulation
En application de l'article L221-28 le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation. A compter de leur achat, les billets électroniques ne peuvent être ni repris, ni échangés, sauf dans le cas, et dans ce cas uniquement, où l’événement serait annulé et que l’Organisateur déciderait lui-même de rembourser les billets. Tout billet acheté ne donnera pas lieu à un remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé. Il est rappelé que seul l’organisateur est responsable de l’événement en lui-même. Ainsi, toute décision d’annulation, de report ou de modification du programme d’un événement seront à l’origine et sous la responsabilité de l’organisateur. PLACEMINUTE n’est donc pas responsable de ces désagréments et des conséquences pouvant en découler. Le client accepte expressément que PLACEMINUTE révèle ses informations personnelles à l’Organisateur afin que celui-ci les prévienne des possibles modifications de l’événement ou de l’annulation de celui-ci.
12) Dispositions générales
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre partie de l’une de ces obligations au titre des CGUV, le contrat sera rompu. Les réservations sont exécutées au siège social de PLACEMINUTE, 555 Boulevard René Levesque O Montreal (Québec) H2Z1B1 Canada. Les présentes CGUV sont soumises à la loi canadienne. En cas de litige, les tribunaux canadiens seront seuls compétents. Service avant-vente : Le client peut contacter le service avant-vente de PLACEMINUTE (du lundi au vendredi de 10h à 19h) par mail à [email protected]. Service après-vente: Le client peut contacter le service après-vente de PLACEMINUTE grâce à l'adresse mail suivante: [email protected].
13) Charte des cookies
Les cookies gérés par le site PLACEMINUTE sont des cookies de session (PHPSESSID) qui permettent de savoir si l'utilisateur est connecté et où il se situe sur Placeminute. Il y a aussi des cookies de tracking gérés par Google Analytics et les cookies de tracking/Connexion Facebook avec les boutons likes (externe au site) et le Facebook connect (interne au site).